Les lignes de factures comptabilisées sur des comptes d'actifs pour un montant inférieur à 1.000 € seront automatiquement intégrées dans la grille 82 (et donc plus dans la grille 83) à partir du 1er avril 2022. Ces factures sont automatiquement traitées et comptabilisées dans cette grille de TVA sans votre intervention. 

Les factures reprises dans la déclaration du premier trimestre (ou celles reprises en janvier, février, mars pour les déclarations mensuelles) seront toujours encodées selon le système actuel. 


Cinq conditions pour qu’une facture d'achat soit encodée dans la case TVA 82 

  • La facture à comptabiliser doit être une facture d'achat. 
  • La ligne (!) de facture doit avoir un montant de base inférieur à 1.000 € (au-delà de 1.000 €, elle entre automatiquement dans la case TVA 83).
  • La ligne de facture doit être comptabilisée sur un compte d'investissement.
  • La ligne de facture doit être comptabilisée sur un compte du grand livre pour lequel la TVA est applicable. 
  • La facture doit être incluse dans une déclaration de TVA du 2e trimestre 2022 (ou une déclaration mensuelle d'avril 2022) ou ultérieure.